Obligations

8. Immatriculation et enregistrement8.1. Immatriculation des aéronefs de plus de 25 kg
8.2. Enregistrement des aéronefs de 800g ou plus
9. Conception et Homologation9.1. Conditions techniques applicables
9.2. Homologation des aéronefs
10. Exigences complémentaires10.1. Dispositif de signalement lumineux et dispositif de signalement électronique ou numérique
10.2. Marquage
10.3. Balisage des aéronefs captifs
10.4. Conditions de sécurité liées aux équipements de mission
10.5. Notice d’information fournie avec les emballages
11. Maintenance11.1. Entretien
11.2. Consignes de sécurité
11.3. Modifications, réparations

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